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Statut obligatoire pour les conjoints d’artisan   (03/07/2007)

Les TPE en France

(Chiffres 2004 – répartition en %)

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Les TPE en France
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La loi Dutreil concerne l’ensemble des TPE (Très Petites Entreprises) en France, soit 2.346.500 entreprises de moins de 20 salariés, tous secteurs confondus. 950.000 d’entre elles ont le statut d’entreprises «artisanales». Parmi elles, plus du tiers des conjoints participent à l’activité de l’entreprise, soit 332.000 femmes d’artisan concernées par la loi Dutreil.
Statut : conjoint collaborateur
Statut : conjoint collaborateur		 Statut : conjoint salarié
Statut : conjoint salarié		 Statut : conjoint associé
Statut : conjoint associé		 Les TPE en France
Les TPE en France		 Répartition des statuts
Répartition des statuts
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