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L’obligation du diagnostic gaz entre en vigueur (30/10/2007) Le diagnostic amiante
Les effets cancérigènes de l’amiante étant connus, tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit être soumis à la recherche de présence d’amiante. En l’absence d’amiante, le certificat est définitif. |
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